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 avertissement légal

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joyce
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MessageSujet: avertissement légal   Jeu 4 Mai - 14:46

" La loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (disponible sur notre site internet www.sabam.be) stipule que pour reproduire une oeuvre (la copier, la télécharger sur quelque support que ce soit) il faut l'autorisation de l'auteur, du producteur et de l'artiste interprète (voir art. 1, 35 et 39). La loi fait toutefois une exception au principe édicté ci-dessus pour les reproductions d'oeuvres effectuées au sein du cercle de famille et pour un usage privé (voir art. 22§5)et ce, à partir du moment où elles sont réservées à un usage au sein du cercle de famille.

On peut donc copier des fichiers ou des supports contenant des oeuvres protégées pour autant que :

1. la source de la copie soit LICITE

2. la copie soit effectuée à la maison

3. la copie soit destinée pour un usage au sein du cercle de famille (maison, auto).


L'utilisation de copies (de supports ou de fichiers)pour un usage autre que celui réservé au cercle de famille (en public)nécessite l'autorisation des 3 catégories d'ayant droit précitées (dans le cas d'un karaoké et s'agissant des artistes interprètes, ce sont les artistes interprètes de la bande son). Les producteurs (qui, cela dit en passant, ne sont pas membres de l'Ifpi) ne voulant pas se faire de concurrence déloyale à eux-mêmes souhaitent que leurs produits soient achetés et refusent donc de donner cette autorisation. Par conséquent, cette utilisation est illégale tant pour les points 1,2,3 et 4".
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deltavic
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MessageSujet: loi   Jeu 4 Mai - 17:44

Mad malheureusement Question
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joyce
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MessageSujet: avertissement légal   Lun 8 Mai - 10:32

Ben oui, mais c'est la vie, mon amour
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MessageSujet: Re: avertissement légal   

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